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Informations légales

Siège social

Avelis Connect

Sarl Golfe Télécom Multimédia
IMMEUBLE LE MALATRA

AVENUE MARECHAL LYAUTEY
83240 CAVALAIRE

Contact

Téléphone : 04.94.06.42.68
Fax : 0488676063
Email : reparation.telephonie@gmail.com

Immatriculation

RCS-Frejus SARL au Capital de 5000 €

Siret 793 158 767 00012

APE 4742Z 

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR62793158767

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le 05 Avril 2017 sous le numéro : 2051444 v0

 

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Golfe telecom /avelis connect
 

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles, de façon indéterminée, entre les sociétés :

  • Golfe telecom /avelis connect dont le siège social se trouve Avenue Maréchal Lyautey Le Malatra, 83240 Cavalaire sur Mer immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 158 767 au R.C.S de Fréjus

 

Ci-après dénommées Golfe telecom /avelis connect»,
 

et par toute personne physique ou morale, ci-après « L’Acheteur », dans le cadre de l’achat des prestations de services proposées par Golfe telecom /avelis connect,dénommées ci-après « les Prestations ».

 

 Les Prestations portent sur la réparation de smartphones et tablettes et toutes autres activités présentes dans les magasins de l’enseigne Golfe telecom /avelis connect (hors magasins en licence de marque).Les présentes CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur par Golfe telecom /avelis connect en magasin. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Golfe telecom /avelis connect, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. S’agissant d’achat en magasin, en aucun cas l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un quelconque délai légal de rétractation valable uniquement pour les ventes à distance. Les deux parties déclarent accepter sans réserve les présentes conditions.

ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors du dépôt de son appareil (smartphones, tablettes, et autres objets connectés), ci-après « l’Appareil », l’Acheteur s’engage à avoir procéder à la sauvegarde de ses données personnelles sur un autre support que celui de l’Appareil. En aucun cas, Golfe telecom /avelis connect ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle totale ou partielle, ou de la destruction des données stockées dans l’Appareil, notamment sous forme de logiciels, de fichiers, d’applications, de photos, de emails, de notes, et quel qu'en soit la nature. 

L’Acheteur doit tenir à la disposition de Golfe telecom /avelis connect et indiquer dans la section prévue à cet effet les éléments suivants: 

  • toute documentation technique relative au produit objet de l'intervention,
  • tout support d'installation (CD Rom, DVDRom, …),
  • toute information nécessaire à Golfe telecom /avelis connect au titre de son intervention et notamment les numéros de licence et codes d'identification.
     

L’Acheteur s'engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. L’Acheteur reconnaît être informé que l'intervention de Golfe telecom /avelis connect ou d'une tierce personne, sur son Appareil, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements. En aucun cas, Golfe telecom /avelis connect ne saurait se substituer à cette garantie. A ce titre Golfe telecom /avelis connect ne garantit pas l’Appareil confié dans le cadre de la Prestation.

ARTICLE 2 – INSTALLATION SYSTEME ET PARAMETRAGE
 

Les installations système ne comprennent pas les configurations spécifiques (Internet, logiciels, drivers spécifiques, etc.). Cependant Golfe telecom /avelis connect pourra être amené à effectuer ce type de configuration dans le cadre de l’exécution de la Prestation. La main d'œuvre sera alors facturée en fonction de la durée de l'installation L’Acheteur devra en conséquence prévoir les éléments nécessaires pour la configuration.

ARTICLE 3 – PERTE DE DONNÉES
 

3.1. L’Acheteur confirme être le propriétaire ou avoir obtenu la permission du propriétaire du produit afin d’effectuer le transfert des données contenues dans l’Appareil. L’Acheteur confirme que le produit ne fait l’objet d’aucune déclaration de vol ou de perte. L’Acheteur reconnait que les données personnelles contenues de son/ses produits(s) sont conformes aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français, qu’il en reste le propriétaire exclusif et qu’à ce titre il en est responsable, la responsabilité de Golfe telecom /avelis connect ne pouvant en aucun cas, être recherchée.

3.2. Dans le cadre de la Prestation, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son Appareil (Smartphone, tablettes, objets connectés etc.). La responsabilité de Golfe telecom /avelis connect ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur l’Appareil confié. Golfe telecom /avelis connect ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu'ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l'intervention des techniciens de l'entreprise Golfe telecom /avelis connect sur l’Appareil de l’Acheteur.

ARTICLE 4 – RETOUR
 

En cas de retour de pièces ou produits fournis par Golfe telecom /avelis connect sous garantie, suite à une Prestation effectuée par Golfe telecom /avelis connect, le coût de la main d'œuvre sera pris en charge par Golfe telecom /avelis connect pendant une durée de 1 an à compter de la date de sortie de ses ateliers, la facture faisant office de justificatif.

Sont cependant exclues de cette garantie d’un an : les batteries et pièces d’usures (boutons, haut-parleurs, prise jack, connecteurs de charge, écouteurs) qui seront garanties trois mois (3 mois)

L’Appareil pourra être repris s’il correspond au même Appareil que celui confié initialement par l’Acheteur dans le cadre de la Prestation. Le numéro de série (IMEI) devra correspondre lors de la prise en charge pour que la garantie soit applicable.  Si le numéro est illisible ou non identifiable, Golfe telecom /avelis connect se réserve le droit de refuser la prise en charge liée au retour

Golfe telecom /avelis connect se réserve le droit de refuser un retour si le produit a été ouvert et que les pièces initialement changées ne correspondent pas.

ARTICLE 5 – GARANTIE
 

5.1.Les garanties ne couvrent pas et sans que cette liste ne soit exhaustive : les conséquences d’une utilisation anormale et non conforme aux recommandations constructeurs ou faites par Golfe telecom /avelis connect de l’Appareil par l'Acheteur, un tiers ou un réparateur autre que Golfe telecom /avelis connect, défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défectueux, pénétration de liquide, tentative de réparation par une personne non habilitée par les services du constructeur ou de l’opérateur…) ou encore par une modification du produit et/ou du système d’exploitation non prévue ni spécifiée par le constructeur.
De même, la présente garantie ne s’appliquera pas si l’Acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix des produits. Le jailbreak système est une cause d’exclusion de garantie.

5.2. Les prestations effectuées par
Golfe telecom /avelis connect sont garantis pièces et main d’œuvre pendant la durée de garantie proposée par le constructeur conformément aux instructions indiquées dans l’emballage. Les conditions d’utilisation sont disponibles en magasin sur simple demande et sont jointes au produit acheté par l’Acheteur. Cette garantie ne s’applique qu’au matériel marqué « Golfe telecom /avelis connect». La facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. 

5.3. A la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché,
Golfe telecom /avelis connect reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la Loi.

L’Acheteur bénéficie des dispositions suivantes :
-Article L 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
-Article L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
-Article L 211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conformément à l’article L 211.16 du Code de la Consommation, toute réparation entrant dans le champ de la garantie et entraînant une durée d’immobilisation due à la réparation de plus de sept jours du matériel vient prolonger la durée de la garantie contractuelle qui a été consentie initialement.
5.4. L’Acheteur est informé que la réparation de l’Appareil ou les recherches de pannes  sont susceptibles d’altérer la résistance d’un Appareil «résistant à l’eau» et/ou «étanche».

ARTICLE 6 – DÉLAI
 

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l'analyse de l'Appareil. Chaque Appareil est pris en charge par ordre d'arrivée. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. 
Si le délai s’avérait insatisfaisant pour l’Acheteur, ce dernier pourra, sur simple demande, récupérer son Appareil moyennant la prise en charge des frais engendrés. .Dans le cas où
Golfe telecom /avelis connect n’aurait pas effectué la Prestation dans un délai de six semaines et si l’Acheteur souhaite récupérer son Appareil, aucun frais ne sera facturé.

ARTICLE 7 – DEVIS ET PRIX
 

7.1. À compter de la date d'émission du devis, l’Acheteur dispose d’un délai d'un mois pour accepter ou refuser le devis transmis.
Dans le cas où l’Acheteur refuserait le devis proposé par
Golfe telecom /avelis connect, le diagnostic effectué sera facturé à l’Acheteur. 
7.2. Une fois la Prestation effectuée par
Golfe telecom /avelis connect, cette dernière préviendra l’Acheteur de la disponibilité de son Appareil. L’Acheteur disposera alors d'un mois pour retirer l’Appareil. Passé ce délai, un droit de garde mensuel sera facturé.
L’Acheteur devra effectuer les démarches nécessaires pour le récupérer. Ces démarches devront impérativement se faire par écrit au Service clients à l’adresse suivante :

  • Golfe telecom /avelis connect Immeuble le Malatra Avenue Maréchal Lyautey 83240 Cavalaire sur mer

 

Golfe telecom /avelis connect déclinant toute responsabilité quant au délai de récupération par l’Acheteur de son matériel. En tout état de cause, l’Acheteur est tenu de se manifester auprès de Golfe telecom /avelis connect afin de se renseigner sur le retour de son matériel.

7.3. Les Prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de l’achat du service. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (les prix s’entendent nets, emballage compris). Golfe telecom /avelis connect se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, en cas de commande de produits ou services effectuée en magasin, le prix appliqué à l’Acheteur sera celui en vigueur au moment de la prise de commande. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.

7.4. Une facture est établie au moment de l’achat, elle est payable comptant. Le règlement peut se faire par tout moyen, notamment par cartes bancaires acceptées par le point de vente. Le débit de la carte est effectué dès l’achat.

ARTICLE 8 – TELEPHONE DE PRET
 

8.1. Sous réserve de disponibilité, Golfe telecom /avelis connect peut mettre à disposition un mobile dit de « prêt » pendant la durée de la réparation.. Une caution de 30€ TTC sera déposée par l’Acheteur sous forme de chèque à l’ordre de Golfe telecom /avelis connect ou une empreinte de sa carte bancaire pourra être effectuée, afin de bénéficier du téléphone de prêt et de ses accessoires (batterie, chargeur). 

8.2. Une fois les réparations effectuées, dans le cas où le téléphone serait rendu incomplet ou abîmé partiellement, Golfe telecom /avelis connect facturera à l’Acheteur les pièces et accessoires manquantes ou abîmées selon tarif en vigueur. En cas de non-retour du téléphone de remplacement par l’Acheteur au jour de la récupération de son Appareil (réparé ou non) ou si le téléphone de prêt était rendu hors d’état de fonctionner normalement, la caution serait conservée et encaissée par Golfe telecom /avelis connect. L’Acheteur, s’il le souhaite, pourra conserver le téléphone de remplacement sous réserve du paiement du prix dudit téléphone de remplacement selon tarif en vigueur égal au montant de la caution déjà versée. Par ailleurs, le téléphone de remplacement peut être incompatible avec les forfaits et options choisis par l’Acheteur. Il appartient alors à ce dernier d’en vérifier la compatibilité avant toute utilisation.

ARTICLE 9 – DIVERS
 

L’Acheteur est informé que Golfe telecom /avelis connect est un commerçant indépendant et ne saurait être assimilé à un réparateur agréé par les constructeurs. A ce titre, les marques IPOD, IPAD, IPHONE restent la propriété d’Apple INC®. De la même manière, les Appareils de la marque SAMSUNG restent la propriété de SAMSUNG ELECTRONICS®..

ARTICLE 10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
 

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, OBJET DU PRESENT CONTRAT, EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. L’ACHETEUR S’ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE, A GARDER LES PRODUITS EN SECURITE, A LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER COMME PROPRIETE DE Golfe telecom /avelis connect. JUSQU'A CE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT EFFECTUE, Golfe telecom /avelis connect SE RESERVE LE DROIT D’EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS OU, EN CAS DE REFUS DE L’ACHETEUR, DE REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS. L’ACHETEUR S’ENGAGE A RESTITUER LE PRODUIT A Golfe telecom /avelis connect DANS SON ETAT D’ORIGINE.

ARTICLE 11. VICES APPARENTS ET NON CONFORMITE
 

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits doivent être formulées par écrit à Golfe telecom /avelis connect. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Golfe telecom /avelis connect toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède s'il y a lieu de le faire. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
 

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. L’annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

ARTICLE 13. INFORMATIQUES ET LIBERTES
 

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information vous concernant en vous adressant à notre Service clients :

 

  • Golfe telecom /avelis connect Immeuble le Malatra Avenue Maréchal Lyautey 83240 Cavalaire sur mer

 

L’Acheteur est informé que Golfe telecom /avelis connect se réserve le droit de le contacter par téléphone afin de lui proposer des offres commerciales. Et s’il l’autorise, ses informations pourront être utilisées à des fins commerciales par notre Société par l’envoi de SMS/MMS, courrier électronique ou par automate d’appel et cédées à des partenaires commerciaux. L’Acheteur a alors la possibilité de s’y opposer à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé, à l’utilisation de ces informations.

ARTICLE 14. COMPETENCE
 

En cas de litige, Golfe telecom /avelis connect et l’Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Fréjus sont exclusivement compétents. Ces dispositions sont sans préjudice de l’article 48 du Code de Procédure Civile (CPC).

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